Le domicile conjugal pendant la procédure de divorce

Le domicile conjugal est très protégé.

Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de le vendre ou de l’hypothéquer sans l’accord de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire.

Dans une procédure de divorce, l’occupation par l’un des époux seulement du domicile conjugal dont ils sont propriétaires devient un enjeu financier.

La jouissance de ce logement par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Le plus souvent tant que l’un des époux n’a pas assigné son conjoint en divorce, celui qui a quitté le domicile conjugal ne peut demander d’indemnité d’occupation à celui qui reste.  

Durant la procédure de divorce, la jouissance gratuite du logement peut être laissée à un époux au titre du devoir de secours, même s’il s’agit d’un bien personnel de l’autre.

Le bénéficiaire devra déclarer cette occupation dans sa déclaration de revenus comme pension alimentaire (revenu imposable fiscalement). L’autre époux pourra la déduire de ses revenus.

La jouissance privative du domicile conjugal – induisant une indemnité d’occupation à la charge de l’occupant et excluant la jouissance du bien par l’autre – commence à la date de prise d’effet du divorce. Celle-ci peut être fixée par le juge ou convenue par les futurs ex-époux dans la convention de divorce par consentement mutuel. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due par l’un des ex-époux constitue pour l’autre un revenu foncier, à déclarer.

Lors du prononcé du divorce, il arrive que des décisions de justice attribuent le logement de la famille qui n’appartenait pourtant qu’à un des époux à l’autre époux, à titre de prestation compensatoire, notamment quand les enfants du couple y résident habituellement.