Le gardé à vue dans des « conditions indignes » peut être remis en liberté, estime le Conseil constitutionnel

C’est une avancée contre les conditions indignes de détention.

Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé que, « en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement prendre toute mesure afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en liberté ». En clair : si le gardé à vue est détenu dans des conditions indignes, il pourra être libéré.

Le code de procédure pénale dispose, en effet, que le magistrat compétent doit assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue et « peut notamment, à cet effet, ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ».  

Les juges constitutionnels estiment, par une réserve d’interprétation, que le « peut » doit se comprendre comme une obligation.  

« Saleté et vétusté » des locaux

La situation déplorable de nombreux locaux de garde à vue est connue.

La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, alerte depuis longtemps sur le sujet. Ainsi, dans son dernier rapport annuel, publié en mai, la CGLPL soulignait une nouvelle fois « la saleté et la vétusté » qui « restent les premières caractéristiques de locaux de garde à vue, même quand ils sont presque neufs ».

Elle insistait ensuite sur « le manque d’hygiène », avec des matelas et des couvertures souvent en nombre insuffisant ou rarement nettoyés. Et d’ajouter : « L’hygiène personnelle n’est en général pas facilitée. Quand des douches existent, les personnes gardées à vue n’en sont pas systématiquement informées, et, quand des nécessaires d’hygiène sont disponibles, ils sont rarement proposés. »

Pour Dominique Simonnot, la décision du Conseil constitutionnel peut aussi être vue comme une opportunité. « Puisque le gouvernement n’agit ni sur les conditions indignes en prison ou en garde à vue, ni à propos de la surpopulation carcérale, je compte sur la voie juridictionnelle pour agir et changer les choses, déclare la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. C’est au juge de s’emparer de la question. Et la loi se fera à travers la jurisprudence. »