Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 entrée en vigueur le 1er juillet 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de droit pénal

La loi 22 avril 2024 est venue réformer la procédure pénale à plusieurs égards et notamment en matière de garde à vue.  

Les droits des gardés à vue ont à cet effet été revalorisés :  

1.      Avant l’entrée en vigueur de cette loi, un délai de deux heures était laissé à l’avocat désigné dans le cadre d’une garde à vue pour se rendre au commissariat dans lequel celle-ci se déroulait. À défaut pour l’avocat d’arriver dans les locaux du commissariat dans ce délai, les enquêteurs pouvaient débuter l’audition du gardé à vue et l’interroger sur les faits. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, aucune audition en garde à vue ne peut débuter sans la présence de l’avocat. À défaut pour ce dernier d’arriver dans le délai de deux heures, un avocat commis d’office sera contacté pour assister le gardé à vue.   

2.      Alors que l’avocat n’avait auparavant accès qu’au procès-verbal de placement en garde à vue, au procès-verbal de notification des droits et à l’éventuel certificat médical, il a, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, accès à tous les procès-verbaux d’audition et de confrontation de son client.  

3.      Enfin, les personnes proches du gardé à vue pouvant être informées de la mesure dont il était l’objet étaient, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée, limitativement énumérées. Il pouvait s’agir d’une personne avec laquelle le gardé à vue vivait habituellement, d’un parent, d’un frère  ou d’une sœur. Désormais, la personne gardée à vue peut également prévenir « toute autre personne qu’elle désigne » .