Modification du délai de pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation à compter du 30 septembre 2024. 

En application de l’article 16 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027, le délai de pourvoi en matière pénale passe de 5 jours à 10 jours francs. 

Ce délai s’applique aux pourvois formés contre les décisions rendues à partir du 30 septembre 2024.

Seul le délai prévu par l’article 568 du code de procédure pénale est modifié. Les délais de pourvoi en matière de presse (3 jours non francs), de mandat d'arrêt européen (3 jours francs) et d’exécution des peines (articles 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale : 5 jours francs) restent inchangés.

Le point de départ du délai demeure le jour du prononcé pour les décisions rendues contradictoirement lorsque le demandeur a été informé de la date de ce prononcé. Il court de la date de l’expédition de la lettre recommandée notifiant la décision attaquée ou le cas échéant de la date de signification dans les autres cas.