Une proposition de loi narcotrafic attentatoire aux droits de la défense

Au long de ses 24 articles, la proposition de loi n° 735, en cours de finalisation, aurait les propriétés d’un remède de choc « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », comme le promet son sous-titre.

La proposition de loi contre le narcotrafic, dont la dernière version a été déposée au Sénat le 11 décembre 2024 par ses corapporteurs se présente comme une mise à jour renforcée de l’arsenal proposé dans la première mouture, datée du 12 juillet 2024, qui listait quatre articles de moins.

Depuis, ses promoteurs ont plaidé l’urgence de leur cause lors d’un rendez-vous dans le bureau de l’éphémère premier ministre Michel Barnier. Surtout, le texte a connu d’incessants allers-retours entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice.

Le 8 novembre 2024, la visite à Marseille, largement médiatisée, des ministres de l’intérieur et de la justice, avait symbolisé leur union de circonstance autour de cette lutte commune. La censure du gouvernement, le 4 décembre, aura effacé, du moins pour un temps, leur binôme des écrans. Mais le texte, lui, a survécu.

« La proposition de loi n’a pas subi de modifications profondes, son esprit est intact, mais elle a été précisée, notamment sur des aspects juridiques », se réjouit un sénateur, qui fut aussi le rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, dont les conclusions ont été rendues publiques le 14 mai 2024.

Ce rapport, de plus de 600 pages, avait marqué un point de bascule dans la prise en compte politique du phénomène. Plusieurs des propositions alors mises en avant constituent aujourd’hui la base du projet législatif.

L’approfondissement des aspects répressifs porte l’empreinte du ministère de l’intérieur, dans la réécriture de certains articles comme dans l’élaboration de nouveaux. C’est le cas du dernier article, permettant aux préfets de « prononcer des interdictions administratives de paraître sur les “points de deal” à l’encontre des dirigeants de réseaux », voire de les mettre en demeure de quitter leur domicile s’il est situé dans cette zone ou utilisé pour les trafics.

L’« esprit » du texte est conservé et conserve son socle, visant à « réarmer » et « mieux coordonner » les différents services impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée. Il est bien question, dès les deux premiers articles, du renforcement des prérogatives de l’Office anti-stupéfiants (Ofast), ainsi que de la création d’un parquet spécialisé – le Parquet national anti-stupéfiants.

Au-delà des détails visant à faciliter les investigations patrimoniales, ou encore à favoriser le pseudonymat des enquêteurs sur les sujets les plus sensibles, des aspects technologiques inédits sont détaillés dans la dernière mouture de la proposition de loi.

- L’intelligence artificielle, d’abord, fait son entrée dans l’arsenal de lutte contre des réseaux de trafiquants toujours plus connectés.  

- Le recours au renseignement algorithmique, « pour la détection de menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisée », serait expérimenté pendant deux ans. Cette technique, visant à scruter et à analyser les connexions, est aujourd’hui essentiellement utilisée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et des menaces pour la défense nationale.  

- Un autre outil habituellement dévolu à la prévention du terrorisme – ainsi qu’à la pédocriminalité – verrait son champ d’action élargi aux « narcos » : la plateforme Pharos, qui permet de retirer des contenus numériques, pourrait à présent viser les sites et applications faisant la promotion de produits stupéfiants.  

- Aussi, l’article 23 augure d’une lutte aérienne d’un genre nouveau aux abords des établissements pénitentiaires, considérés comme un lieu stratégique de la poursuite, à distance, de la gestion des trafics. En permettant aux surveillants d’« utiliser des drones pour éviter l’entrée dans les établissements de substances ou de moyens de communication illicites », le texte entend donner du répondant dans la lutte contre des livraisons toujours plus nombreuses (de téléphones portables, de drogues, voire d’armes).  

- Une autre proposition, déjà polémique lors des débats au Sénat du printemps, est assumée par les auteurs du texte. Il s’agit de l’établissement d’un « dossier coffre », destiné à ne pas révéler certains moyens d’investigation dans les procédures, afin de garder un temps d’avance sur les trafiquants sur les techniques spéciales d’enquêtes.  

Le 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux avait alerté, dans une résolution, sur l’« atteinte au principe du contradictoire, pilier du procès équitable, qui pourrait fragiliser les droits de la défense ». L’article 20, visant à « préciser le sujet des nullités », en limitant la portée des requêtes déposées à cet effet par les avocats des mis en cause, notamment en vue de remise en liberté, devrait aussi raviver les tensions.  

Jeudi 18 décembre 2024, pour la dernière salve d’auditions de l’année, les responsables des juridictions interrégionales spécialisées ont été interrogés. La dernière séance de consultations est prévue le 6 janvier 2025, avec la Commission nationale de protection et de réinsertion des témoins, au sujet du statut de « repenti », l’un des autres piliers de la réforme.

Dans un calendrier tiraillé entre la pression de légiférer au plus vite et les impondérables de la transition ministérielle, la discussion du texte dans l’Hémicycle est toujours maintenue à l’ordre du jour du 27 janvier 2025.