La réforme des réductions de peines des détenus

La réduction de peine est une diminution de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge d’application des peines. 

Si, auparavant, cette réduction était accordée automatiquement en fonction de la durée de détention, un nouveau régime de réduction de peine est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Les conditions de la réduction de peine

Désormais, le détenu devra faire la preuve de son bon comportement en détention ainsi que de ses efforts de réinsertion et de réadaptation sociale (par exemple : respect du règlement intérieur de la prison, efforts d’indemnisation des victimes, participation à une formation professionnelle ou à une activité culturelle, implication dans la vie quotidienne…).

Par ailleurs, cette réduction de peine n’étant plus automatique, le détenu devra en formuler la demande auprès du juge de l’application des peines. 

Cependant, à défaut, le juge reste tenu d’examiner au moins une fois par an l’opportunité d’accorder une réduction de peine au détenu. 

La durée de la réduction de peine

Cette durée dépend à la fois de l‘importance de la condamnation, de la durée de l’incarcération, de la nature de l’infraction commise ainsi que du comportement de l’intéressé. 

Ainsi, en cas de condamnation inférieure à un an, le juge pourra accorder une réduction de peine allant jusqu’à 14 jours par mois d’incarcération.

Pour les condamnations supérieures à un an, la réduction de peine maximale est de 6 mois par année d’incarcération. 

Des réductions de peines exceptionnelles restent toujours possibles.

En cas de mauvaise conduite, la réduction de peine pourra cependant être retirée, en tout ou en partie.

L’objectif de cette réforme est de responsabiliser les détenus dans leur parcours d’exécution de leur peine, afin, notamment, qu’ils préparent leur réinsertion une fois la peine exécutée. 

Ce nouveau régime ne s’appliquera pas aux personnes écrouées et condamnées définitivement avant le 1er janvier 2023.