Le nouveau recours en dignité de l'article 803-8 du Code de procédure pénale
Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt JMB C/ France du 30 janvier 2020, le législateur Français a semblé prendre la mesure du problème de surpopulation carcérale qui gangrène le pays.
La loi du 8 avril 2021 a donc créé, au travers le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale, un recours inédit permettant à tout détenu, prévenu ou condamné, d’alléguer de l’indignité de ses conditions de détention devant un juge afin que des mesures soient prises pour y mettre fin.
En pratique, le recours se découpe en trois étapes :
1) La première étape concerne la recevabilité de la requête. Cette requête doit être adressée au juge de l’application des peines si le détenu est condamné ou bien au juge des libertés et de la détention si l’individu est en détention provisoire, donc non encore condamné. Le juge aura 10 jours pour statuer à compter de la réception de cette requête qui doit comporter des allégations circonstanciées, actuelles et personnelles.
2) La deuxième étape concerne le bien-fondé de la requête. Si le magistrat a estimé la requête recevable, il fait procéder à des investigations pour vérifier si les conditions de détention du détenu sont indignes. Le magistrat a 10 jours pour statuer sur le bien-fondé de la requête à compter de sa décision en recevabilité. S’il estime la requête fondée, il fixe un délai compris entre 10 et un mois pour permettre à l’administration pénitentiaire de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention.
3) La troisième étape concerne la décision judiciaire portant sur la requête. Si l’administration pénitentiaire n’a pas mis fin aux conditions de détention indignes alléguées par le détenu à l’issue du délai fixé, le magistrat prend l’une des décisions suivantes dans un délai de 10 jours : ·
- Transfèrement du détenu dans un autre établissement pénitentiaire ;
- Si la personne est en détention provisoire, sa remise en liberté immédiate sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique ;
- Si la personne est condamnée, un aménagement de peine auquel elle serait éligible.
La caractérisation de l’indignité des conditions de détention se fait au moyen de critères très matériels. Il est donc possible de prendre en compte l’absence totale d’intimité, l’état des douches, l’état de la cellule, l’absence de ventilation, la température extrêmement haute ou basse dans la cellule, le temps passé en promenade…
Le critère le plus important demeure la taille de la cellule car la Cour européenne des droits de l’Homme a posé une présomption forte de conditions de détention indigne dès lors que l’espace personnel en cellule est inférieur à 3 mètres carré au sol (CEDH, 20 octobre 2016, Mursic C/ Croatie).
Le dépôt d’un tel recours, du fait des délais à respecter entre les différentes étapes, rend l’aide d’un avocat quasi indispensable.
