Le renforcement des prérogatives de l’avocat dans l’assistance des victimes d’infraction pénale

Cette nouvelle version de l’article 10-4 du Code de procédure pénale suit le chemin, déjà bien tracé, vers une augmentation des droits des victimes d’infraction pénale.  

Avant sa modification par la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, cet article disposait déjà qu’ : « À tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. ». 

Ce texte permettait donc à la victime de ne pas faire cavalier seul au cours de la procédure pénale la concernant, l’avocat n’étant pas réservé à la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction car il est également accessible à la victime.  

L’évolution de ce texte issue de la loi du 24 janvier 2023 provient d’un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. ». 

L’avocat voit donc son rôle grandement amélioré quant au conseil et à l’accompagnement de la victime d’infraction pénale.

En effet, il lui est désormais possible de poser des questions et de formuler des observations écrites. Ces observations sont d’ailleurs essentielles puisqu’elles seront ensuite consignées dans les différentes pièces de la procédure.  

Puisque la place de l’avocat est renforcée par cette loi du 24 janvier 2023, les droits de la victime en ressortent grandis dès lors qu’elle choisit d’être assistée par un défenseur. 

Le fait d’être conseillé par un avocat est donc essentiel, peu importe que l’on soit du côté pile ou face de la pièce de monnaie que constitue le procès pénal.