Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la… Lire la suite
Les commissariats de police croulent sous les procédures en attente de règlement. Selon un rapport du ministère de l’intérieur, ce stock atteignait 2,7 millions de dossiers anciens en 2022, pour 3,5… Lire la suite
C’est une avancée contre les conditions indignes de détention. Dans une décision du vendredi 6 octobre, le Conseil constitutionnel a décidé que, « en cas d’atteinte à… Lire la suite
La Première ministre Élisabeth Borne a annoncé lundi 17 juillet 2023, à l’issue d’un comité interministériel dédié à la sécurité routière, la… Lire la suite
La loi du 24 janvier 2023, dite loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) est venue modifier le niveau d’incrimination de l’outrage sexiste et sexuel aggravé… Lire la suite
Cette nouvelle version de l’article 10-4 du Code de procédure pénale suit le chemin, déjà bien tracé, vers une augmentation des droits des victimes d’infraction pénale. Avant sa… Lire la suite
Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt JMB C/ France du 30 janvier 2020 , le législateur Français a semblé prendre la mesure du… Lire la suite
Dans une décision du 27 mars 2023, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le réseau social Twitter alors qu’il était poursuivi pour manque de coopération avec la justice française. … Lire la suite
La réduction de peine est une diminution de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge d’application des peines. Si, auparavant, cette réduction était accordée… Lire la suite
Cass. com. 25 janvier 2023, Pourvoi n° 20-12.811. “ Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel… Lire la suite
