La loi du 24 janvier 2023, dite loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) est venue modifier le niveau d’incrimination de l’outrage sexiste et sexuel aggravé… Lire la suite
Cette nouvelle version de l’article 10-4 du Code de procédure pénale suit le chemin, déjà bien tracé, vers une augmentation des droits des victimes d’infraction pénale. Avant sa… Lire la suite
Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt JMB C/ France du 30 janvier 2020 , le législateur Français a semblé prendre la mesure du… Lire la suite
La réduction de peine est une diminution de la durée d’emprisonnement prononcée par le juge d’application des peines. Si, auparavant, cette réduction était accordée… Lire la suite
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est l’une des lois ayant marqué l’année 2021 en matière de justice pénale… Lire la suite
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 7 novembre 2022, Pourvoi n°21-83.146. Cassation pour violation de la loi. En l’espèce, une personne placée en garde à vue pour infractions… Lire la suite
