Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. … Lire la suite
Des outils préventifs peuvent être mis en place au sein de l’entreprise : mise en place de règles internes s’appliquant à tous les acteurs de l’entreprise (dirigeant, employés, syndicats) par exemple.
Grâce à ces règles internes, l’entreprise se protège en cas de méconnaissance de ces règles par ses employés.
De plus, l’entreprise peut rédiger des règles pour ses relations avec les tiers. Toutefois, ces règles internes n’auront pas de valeur juridique mais elles serviront à prouver la bonne foi de l’entreprise en cas de litige.
Adopté mardi 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale, le texte exige un « consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » aux actes sexuels. … Lire la suite
A l’Assemblée de Corse, le ministre de la Justice a annoncé la création d’une structure judiciaire antimafia qui s’ajoutera au Parquet national contre le crime organisé, prévu pour… Lire la suite
Au long de ses 24 articles, la proposition de loi n° 735, en cours de finalisation, aurait les propriétés d’un remède de choc « visant à sortir la France du piège du… Lire la suite
En application de l’article 16 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023- 2027, le délai de pourvoi en matière pénale… Lire la suite